Droit de la famille
Droit de la famille
Violences conjugales , Divorce, séparation, garde des enfants, filiation...
En droit de la famille, le rôle de l'avocat est celui de médiateur, tout autant qu'il est utile à la défense des intérêts de chacun.
Souvent la présence d'enfant.s au sein du foyer incite les personnes à chercher des accords. C'est la phase indispensable à ne pas négliger.
Parfois, cela n'est pas possible et dans ce cas, il n'y a plus de concessions.
Une seule limite est toujours à l'esprit de ce cabinet: l'intérêt des enfants
Les différentes procédures de divorce
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce. Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Les réformes successives vont toujours dans le sens de la simplification. Le choix de la procédure est à adapter à la situation. Je vous aide à faire ce choix.
- Le divorce par consentement mutuel, devant notaire
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. La présence de deux avocats est obligatoire afin de garantir les intérêts de chacun des époux. Le divorce n’étant plus soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales, le rôle de l’avocat est primordial.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il s’applique lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Cet accord est constaté lors de l’audience devant le juge si les parties sont toutes les deux assistées d’un avocat. Un procès verbal d’acceptation est signée. Cela permet d’obtenir des délais de traitement plus court.
- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif. C’est une procédure plus longue et plus difficile. Il faut rassembler des preuves laissées à l’appréciation souveraine du juge.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu'il soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans à la date de l’assignation.
Les dossiers qui relèvent du droit de la famille
• L’union libre, le pacs, le mariage.
• La séparation.
• Le divorce (par consentement mutuel, pour faute…).
• Les prestations compensatoires.
• Les problèmes d’autorité parentale, de résidence, de pension alimentaire, de représentation des enfants devant les juges…
• La modification et la liquidation des régimes matrimoniaux.
• L’établissement ou la contestation d’une filiation.
• Les changements de régime matrimonial.
• Les changements de nom ou de prénom.
• La procédure devant le Juge des enfants
- Mesures d'assistance éducative, placement.