Droit pénal
Droit pénal
Assistance et défense des prévenus et accusés
Assistance des femmes victimes de violences cojugales à toutes les phases de la procédure
Assistance en audition libre, en confrontation, en audition sous le régime de la garde à vue ou de mis en cause
En droit pénal, vous êtes acteur de la procédure judiciaire dans laquelle vous êtes impliqué. C'est en effet grâce à une collaboration avec votre avocat
, Me Sabine Puisset-Dhumerelle, que vos intérêts seront défendus au mieux. Parce que chaque dossier est différent, soyez assuré d'être écouté.
En audition libre, si vous êtes convoqué dans un commissariat, il n'y a pas d'obligation de placement en garde à vue. Vous pouvez alors vous présenter assisté ou non. Dans tous les cas il faut use présenter.
En matière de violences conjugales, l'assistance de la victime lors de la confrontation est indispensable, il faut y aller, il faut se faire entendre.
Assistance en garde à vue
Vous avez le droit à un avocat dès la première heure et en tout état de cause avant toute audition.
Mise en examen par un juge d’instruction
Le parquet peut considérer que des faits qui vont sont reprochés nécessitent une enquête complémentaire à celle de la police et vous serez alors convoqué par une juge d’instruction qui devra instruire le dossier dans lequel vous êtes impliqué, à charge et à décharge, c’est-à-dire pour et contre vous.
Assistance devant une juridiction
À la suite de différentes procédures, vous pouvez être convoqué devant une juridiction de droit pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel correctionnel…), la présentation de votre dossier va être déterminante dans le choix de la sanction qui pourra vous être appliquée par le ou les juges.
Un souci de bail d'habitation ? Rendez-vous en page tribunal d'instance.
